Pour Lyon, Marseille et Paris, indiquez l'arrondissement (ex : Paris 4)
Pour les communes de moins de
9 000 habitants, il n'existe pas de plafond de dépenses électorales.
Cette estimation est basée sur
la population recensée par l'INSEE au 1er janvier 2025. Les plafonds officiels seront calculés en 2026.
Utilisez ce formulaire pour avoir une estimation du plafond des dépenses.
Nom Commune
Municipales 2026
Calculez le plafond de vos dépenses électorales
📌 Principe du calcul :
Le plafond des dépenses électorales est calculé en fonction de la population municipale officielle de la commune l'année de l'élection.
Un taux est appliqué pour chaque tranche de population. Ce taux diffère selon que le candidat parvient à se maintenir ou pas au 2d tour. Une majoration de 23% est ensuite appliquée sur le total calculé.
L'estimation fournie ici se base sur la population recensée par l'INSEE au 1er janvier 2025, en attendant la publication des chiffres officiels applicables pour les élections municipales de 2026.
Votre campagne commence maintenant
Dans le cadre des élections municipales, j'aide les candidats à préparer leur campagne et à mettre sur pied une communication politique efficace et ciblée.
En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
1️⃣ Rejet du compte de campagne :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rejettera le compte de campagne si elle constate un dépassement du plafond des dépenses électorales.2️⃣ Saisine du juge de l'élection :
Conformément à l'article L. 52-15 du Code électoral, la CNCCFP saisit le juge de l’élection lorsque le compte de campagne est rejeté ou si, après réformation, il apparaît un dépassement du plafond des dépenses électorales.3️⃣ Inéligibilité :
Le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat concerné.
Cette sanction est prévue par l’article L. 118-3 du Code électoral, qui stipule que le juge peut rendre inéligible un candidat dont le compte de campagne est rejeté ou qui dépasse le plafond des dépenses.4️⃣ Non-remboursement des dépenses de campagne :
En cas de rejet du compte de campagne, le candidat peut perdre le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne par l’État.5️⃣ Sanctions pénales :
Le candidat encourt également une amende de 3 750 euros et une peine d'emprisonnement d'un an en vertu de l'article L. 113-1 du Code électoral.Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement le plafond de vos dépenses électorales pour éviter ces sanctions.
Le financement d'une campagne électorale en France est strictement encadré par le Code électoral afin d'assurer la transparence et l'équité entre les candidats. Voici les principales sources de financement autorisées :
1️⃣ Apports personnels du candidat :
Le candidat peut utiliser ses fonds personnels pour financer sa campagne.
2️⃣ Dons de personnes physiques :
Les particuliers peuvent contribuer financièrement à la campagne, dans la limite de 4 600 € par donateur et par élection.
Les dons de personnes morales (entreprises, associations, etc.) sont strictement interdits, à l'exception des partis ou groupements politiques.
3️⃣ Apports des partis ou groupements politiques :
Les partis peuvent soutenir financièrement les candidats, notamment en leur versant des contributions ou en prenant en charge certaines dépenses.
4️⃣ Emprunts :
Le candidat peut contracter des emprunts auprès d'établissements bancaires ou, sous certaines conditions, auprès de personnes physiques. Il est essentiel que ces prêts soient formalisés par écrit et remboursés conformément aux termes convenus.
Pour recueillir des fonds, le candidat doit obligatoirement désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale) chargé de gérer les contributions et de tenir une comptabilité précise des recettes et des dépenses. Cette désignation doit être effectuée avant la réception de tout fonds et déclarée en préfecture.
Pour ouvrir un compte de campagne, les étapes suivantes doivent être suivies :
1️⃣ Nommer un mandataire financier :
Le candidat doit désigner un mandataire financier, qui peut être soit une personne physique, soit une association de financement électorale. Cette désignation est obligatoire dès le début de la campagne électorale.
2️⃣ Déclaration en préfecture :
Une fois le mandataire choisi, le candidat doit le déclarer auprès de la préfecture compétente. Cette formalité est essentielle pour que le mandataire puisse exercer ses fonctions légalement.
3️⃣ Ouverture d'un compte bancaire unique :
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement aux opérations financières de la campagne. Toutes les recettes (dons, apports personnels, etc.) et toutes les dépenses liées à la campagne doivent transiter par ce compte.
Il est recommandé de prendre rendez-vous avec une agence bancaire pour procéder à l'ouverture de ce compte. En cas de difficultés pour ouvrir un compte, le mandataire peut faire appel à la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
Le compte de campagne doit retracer l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (Code électoral - Art L. 52-12). Cela inclut notamment :
1️⃣ Les dépenses de propagande électorale : frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches, professions de foi, bulletins de vote, ainsi que les coûts liés aux sites internet et aux campagnes sur les réseaux sociaux.
2️⃣ Les frais de réunions publiques : location de salles, sonorisation, éclairage, et autres dépenses logistiques.
3️⃣ Les dépenses de déplacement et de séjour : frais de transport, hébergement et restauration pour le candidat et son équipe de campagne.
4️⃣ Les frais de communication : abonnements téléphoniques, envois postaux, et autres moyens de communication utilisés pendant la campagne.
5️⃣ Les dépenses de personnel : rémunération des collaborateurs, indemnités versées aux bénévoles, et charges sociales correspondantes.
6️⃣ Les frais financiers : intérêts des emprunts contractés pour financer la campagne et frais bancaires associés.
7️⃣ Les dépenses diverses : assurances, honoraires d'experts-comptables, et autres dépenses liées directement à la campagne.
Il est crucial de noter que toutes ces dépenses doivent être effectuées par l'intermédiaire de votre mandataire financier, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une association de financement électorale, conformément à l'article L. 52-4 du Code électoral. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le rejet du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Le remboursement des frais de campagne pour les élections municipales en France dépend de la taille de la commune et des résultats obtenus par les candidats. Voici les principales dispositions :
1️⃣ Communes de moins de 1 000 habitants :
Les candidats ne bénéficient pas de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne par l'État.
2️⃣ Communes de 1 000 à 9 000 habitants :
Les candidats peuvent prétendre au remboursement des frais de propagande officielle (coût du papier, impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage) s'ils obtiennent au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
3️⃣ Communes de plus de 9 000 habitants :
Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne :
Les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent bénéficier d'un remboursement forfaitaire égal à 47,5 % du plafond des dépenses électorales applicable à la circonscription.
Remboursement des frais de propagande :
Les frais liés au coût du papier, à l'impression des documents de propagande et à l'affichage sont remboursés aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Le mandataire financier tient un rôle indispensable dans une campagne électorale. Ses principales missions sont :
1️⃣ La collecte des fonds :
Il est chargé de recueillir l'ensemble des fonds destinés à financer la campagne électorale. Cela inclut les dons des particuliers, les contributions du candidat lui-même, ainsi que les éventuels apports du parti politique. Il est le seul habilité à percevoir ces fonds au nom du candidat.2️⃣ La gestion des dépenses :
Toutes les dépenses liées à la campagne doivent être effectuées par le mandataire financier. Il est responsable du paiement des factures et de la tenue d'une comptabilité précise des dépenses engagées.3️⃣ L'ouverture d'un compte bancaire dédié :
Le mandataire doit ouvrir un compte bancaire unique spécifiquement dédié à la campagne. Ce compte sert à centraliser toutes les opérations financières, tant en recettes qu'en dépenses.4️⃣ La délivrance des reçus-dons :
Lorsqu'un particulier effectue un don pour la campagne, le mandataire est responsable de lui délivrer un reçu-don. Ces reçus permettent aux donateurs de bénéficier d'avantages fiscaux et constituent une preuve de la provenance des fonds.5️⃣ L'élaboration du compte de campagne :
À l'issue de la campagne, le mandataire doit établir le compte de campagne en détaillant l'ensemble des recettes et des dépenses. Ce document, accompagné des pièces justificatives, est ensuite soumis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour validation.La désignation d'un mandataire financier est obligatoire pour les candidats se présentant dans des communes de plus de 9 000 habitants.
Obligations allégées :
1️⃣ Mandataire financier et compte de campagne :
Vous n'êtes pas tenu de désigner un mandataire financier ni de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Interdictions :
1️⃣ Financement par des personnes morales :
Il est strictement interdit de recevoir des dons ou des avantages, directs ou indirects, de la part de personnes morales (entreprises, associations, collectivités, etc.), à l'exception des partis ou groupements politiques. Cette interdiction s'applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
2️⃣ Dons anonymes :
Les dons anonymes sont interdits. Chaque donateur doit être clairement identifié.
3️⃣ Plafonnement des dons des personnes physiques :
Les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 € par donateur pour l'ensemble des candidats à une même élection.
Autorisations :
1️⃣ Autofinancement :
Vous pouvez financer votre campagne sur vos fonds personnels sans limitation spécifique.
2️⃣ Dons de partis politiques :
Les partis ou groupements politiques peuvent contribuer financièrement à votre campagne.
3️⃣ Dons de personnes physiques :
Sous réserve de respecter le plafond de 4 600 € par donateur, vous pouvez recevoir des dons de personnes physiques.